1. Reconnaissance par le Commissariat Général au Tourisme

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme aux dispositions de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 12/07/82, pris en exécution du Décret du 16/06/81 relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

2. Utilisation du présent contrat de location

Le présent contrat est réservé exclusivement aux locations de biens dont les propriétaires sont affiliés à l’asbl Fédération des Gîtes de Wallonie et dont l’hébergement est reconnu par le Commissariat au Tourisme.

3. Usage des biens loués

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Si le nombre d’occupants effectifs par location est supérieur à la capacité d’accueil (16 personnes pour le gîte du Jardin et 12 pour celui de la Forêt), le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires sans accord préalable, ou de réclamer un supplément de prix compensatoire. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

4. Animaux

Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans les gîtes du Jardin et de la Forêt. Si le propriétaire ou le gestionnaire du lieu d'hébergement constate une infraction à cet article, il est en droit de demander une indemnisation sous la forme de frais de nettoyage supplémentaires ou d'autres types de dédommagement.

5. Caution

Avant l’arrivée ou lors de l’arrivée, outre le solde du loyer, une caution de 500€ pour le gîte de la Forêt et de 600€ pour celui du Jardin est exigée par le propriétaire. La caution est payable en espèces ou par virement bancaire. La caution est remboursée le jour du départ ou versée au compte financier indiqué par le locataire dans les 10 jours ouvrables qui suivent la fin du séjour, déduction faite toutefois du coût de remise en état éventuel de l‘hébergement et des détériorations qui auront été constatées au moyen d’un inventaire des lieux.

6. Modalité de conclusion du présent contrat

Les conditions générales de ventes servent de contrat entre le propriétaire et les locataires des hébergements.

Le propriétaire adresse par e-mail au locataire un devis avec les conditions générales de ventes.

Le locataire paie l’acompte pour confirmer sa réservation. Le solde est exigible 30 jours avant l’entrée en jouissance, à l’exception toutefois des réservations tardives auquel cas le montant total de la location sera payé à l'arrivée. De même, la caution doit être réglée suivant les modalités prévues au paragraphe 2 du présent contrat de location. Si le propriétaire ne reçoit pas l’acompte dans le délai imparti, il pourra se désister par simple mail endéans les 8 jours qui suivent la date du paiement tardif de l’acompte.

7. État des lieux

II est procédé, au début et à la fin du séjour, à un état des lieux de l’équipement du bien loué. Le bien loué doit être conforme à la description qui en est faite dans ce présent site web. Le locataire doit restituer le bien loué dans le même état que lors de l’entrée en jouissance. II répond de toute perte ou dégât. Toute différence ou anomalie doit être signalée au propriétaire ou à son représentant, au plus tard à 10 h le lendemain du jour de l’arrivée.

Tout objet ou structure abîmée ou manquante devra être dédommagée. Le propriétaire en fixera le montant adéquat afin de pouvoir le réparer ou remplacer. Le dit montant sera retiré de la caution après constatation.

8. Annulation – Départ prématuré

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par le propriétaire. Le locataire peut, moyennant accord du propriétaire, substituer toute personne qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le locataire substitué. Le locataire peut aussi céder sa jouissance à toute personne agréée par le propriétaire, y compris durant la période de validité du contrat, en restant personnellement tenu de ses obligations à l’égard du propriétaire. Dans les autres cas, l’acompte de 25 % reste acquis au propriétaire à titre d’indemnité. Cette indemnité est portée à 50 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 29 à 15 jours avant le début du séjour. 75 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour. 100 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus ou en cas de non-présentation au lieu du séjour. Si l’annulation est le fait du propriétaire, celui-ci restitue l’acompte payé et une indemnité équivalente, portée à 50 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 29 jours à 15 jours avant le début du séjour. 75% du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour. 90 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus. L’indemnité n’est toutefois pas due en cas de force majeure.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée mentionnée sur le contrat, le contrat devient nul, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire, le propriétaire peut disposer de son bien.

Le départ prématuré du locataire, et ce, quelle qu’en soit la raison, n’entraîne aucun remboursement – même partiel – du prix du séjour.

9. Responsabilité – Assurances

Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. II engage sa responsabilité pour le bien loué, l’équipement et le terrain mis à sa disposition. II rembourse au propriétaire tous les frais occasionnés par sa négligence et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location du gîte, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu.

10. Charges

Les charges sont payées au même moment que le montant de location car elles sont forfaitaires en cas de départ prématuré elles peuvent être en partie remboursées avec accord du propriétaire avant le séjour.

11. Respect du voisinage et de l’environnement

Le locataire s’engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers, etc.

Au nom du respect des voisins, le propriétaire demande que les locataires surveillent leur volume sonore entre 22h et 7h.

12. Litiges

A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d’y parvenir, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble sont compétents.